délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

ARRET N° du 15 octobre 2024 R.G : N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPP3 [W] c/ [V] CM Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

MICHAUT Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES,S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI- THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE APPELANTE E.A.R.L.

[G] [L], représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEE URSSAF CHAMPAGNE ARDENNES, représentant : Me Laurent POUGUET

COFIDIS C/ [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DABOT-RAMBOURG Me SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

DEMANDERESSE SARL GROUPE CLUB CESAR Représentée en la personne de son représentant légal Monsieur [E] domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01954 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01953 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01952 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01951 du répertoire général, opposant : Association CGEA AGS D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01950 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA AGS D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01948 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01947 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01946 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01945 du répertoire général, opposant : L'AGS CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Bruno MATHIEU, substitué par Maître Marine PEDRO, avoate au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique Cornille en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.