Instance d'AUXERRE RG n° 16/00137 APPELANTE SA [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 substitué par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES - SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR - SELARL CABINET DEGRYSE Décision

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des extraits des rôles de la commune de Mauguio

A ESMA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social AEROPORT INTERNATIONALMONTPELLIER MEDITERRANEE FREJORGUES 34130 MAUGUIO représentée par Me Gilles

SANOGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Eric GOIRAND de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat

SOUBRANE, Greffier ; MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Procureur Général, représenté à l'audience par Monsieur MAUGUIN, Substitut général, DÉBATS : - Monsieur le Premier Président ayant donné lecture des

au barreau de TOULON substituée par Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [D] [C] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND

JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MAUDUIT-LOPASSO, avocat au barreau de TOULON Madame Marie Claire Thérèse X...

83140 SIX FOURS LES PLAGES représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Gaelle DERENGERVE, avocat au barreau de TOULON, de la SCP MAUDUIT

B-GOURMET Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAHO Me BROUILLE MAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES

Jugement du 23 MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2006-7466 APPELANTE : SARL DESSAULT SUB ZI N 4- Route de Fréjorgues 445, rue Hélène-Boucher-Centre Cial de Fréjorgues 34130 MAUGUIO

né le 18 Mars 1937 à MAUGUIO (34130) de nationalité française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau

[H] [X] Représenté et assisté par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON Appelant

ordonner la radiation du rôle de l'affaire puisque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance bénéficiant de l'exécution provisoire, - autoriser Maître Eric Goirand, associé de la SELARL Mauduit

ARRÊT N°227/2022 N° RG 19/00312 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MXR7 NB/KB Décision déférée du 05 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21701155) Carole MAUDUIT

21/07/2023 ARRÊT N°388/2023 N° RG 20/03261 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2PR MPB/MT Décision déférée du 19 Octobre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE (18/13068) MAUDUIT C.

le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me LOPASSO de la SELARL MAUDUIT

] de nationalité française retraité demeurant [Adresse 3] ci-devant actuellement [Adresse 7] représentés par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistés de Maître Olivier MAUDRET

département de l'Hérault à lui verser la somme totale de 130 900 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de Mauguio

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la société Persidis, représentée par Me Maudet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat