MANGEZ, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 28 avril 2004, rejeté les exceptions de nullité et fins de non recevoir soulevées en défense,

OJACAVA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Frédéric MANGEL de la SELARL

RG N° 16/05547 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES la SELARL ZENOU AVOCATS

A, représenté par Me Maugez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète

de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L.

BERGERAC (24100) Demeurant "Lascaux" 19330 ST GERMAIN LES VERGNES Madame Caroline C... née le 24 Avril 1952 à PARIS (75000) Demeurant ... représentées par Me TANDONNET avoué à la Cour assistées de la SCP MAUGEY-CASSAGNES

DBVP-V-B7K-FSZC AFFAIRE : [Z] C/ Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D E PERSONNES AYANT UN HANDICAP MENTAL DE LA SARTHE ORDONNANCE DU 07 Mai 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

. **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2012, Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant

procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2007, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe de LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 69 , 2 pages) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL

° Portalis DBVM-V-B7C-JNIW HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COLLOMB-REY la SCP MAGUET

. **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2012, Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, ayant été entendu en son rapport

DBVM-V-B7D-J6DH MBP Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES la SCP MAGUET

DBVM-V-B7D-J6DV MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES la SCP MAGUET

GRAVE-RANDOUX agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LEON PELLETIER ET FILS ET CIE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée Ayant pour avocat Me Frédéric MANGEL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Karine MAUREY-THOUOT

DBVM-V-B7G-LJF5 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SCP MAGUET

DBVM-V-B7D-J6DN MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES la SCP MAGUET