tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée

2021 APPELANTE : Madame [N] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne DESLANDES de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO

de son adresse - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre - De l'irrégularité de la procédure au regard du port des menottes

Sur le port injustifié des menottes lors du transfert depuis le CRA jusqu'au tribunal judiciaire, le conseil de M.

remis à l'étude le 26 octobre 2021 Sci MALOU RCS de Pont Audemer 418 204 699 Château de Malou 27260 SAINT PIERRE DE CORMEILLES représentée par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO

- Sur le moyen tiré de l'exercice de ses droits en rétention et du port des menottes : L'article L 813-12 du CESEDA invoqué par M.

Maître [X] [A] Notaire associée, membre de la SELARL [A] GRIEU, titulaire d'offices notariaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO

appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience : - que la mesure de rétention est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'interpellation du fait de l'usage des menottes

date du 9 février 2024 Monsieur [X] [P] Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure APPELANT Madame [K] [V] épouse [I] Représentant : Me Gaëlle MELO

origine Juge de l'exécution d'[Localité 8], décision attaquée en date du 11 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 18/00030 Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Gaëlle MELO

Un mégot de cigarette de marque CAMEL était apposé sur la porte du garage pour servir de « mise à feu ».

Baumettes, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée

conseil de Monsieur et Madame R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méloir-des-Ondes

X... était alors placé en état d'arrestation, fermement menotté, les mains dans le dos, et emmené dans le véhicule de patrouille jusqu'au commissariat central.

saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'il résulte des procès verbaux que monsieur a bien pu bénéficier d'un téléphone pendant le trajet et que monsieur a du être menotté

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Cire-lès-Mello a présenté ses observations en réponse au courrier du 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.