Représentants : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Me Eric ROZET de la SELARL BERNASCONI- ROZET-MONNET

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

l'audience par Me Olivier CHOURLIN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée à l'audience par la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET

BANQUE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET

MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l'AIN SARL BARBERAT JEAN-YVES représentée par ses dirigeants légaux Chemin Boissière Chaléa 39240 THOIRETTE représentée

du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre de la ZAC Jean Monnet

SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 497

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

COTTE-EMARD, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER AGS CGEA DE [Localité 7] Centre d'affaires Libération [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET

SUETY FOREST, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2014 Date de mise à disposition

dépens de l'incident et d'appel, Disons que les dépens pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety

MONITEUR de l'ensemble de ses demandes Condamné la Société GROUPE MONITEUR aux entiers dépens Rejeté les prétentions de GROUPE MONITEUR en application de l'article 700 du CPC INFIRMER le jugement

[Y] [G] et la société BESSIMO au paiement des dépens, recouvrés directement par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET-SUETY-FOREST, - condamné in solidum M.

[M] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN Mme [Y] [H] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

MADAME LA RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN Centre des Finances Publiques [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

[D] [L] [B] né le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 27] [Adresse 9] [Localité 19] Représentés par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO, la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY

APPELANTE : [D] [S] veuve [S] née le 30 Mai 1969 à [Localité 10] [Adresse 20] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

QUIBLIER-SARBACH, président de la chambre INTERVENANTS VOLONTAIRES : Mme [L] [B], huissier de Justice [Adresse 5] [Localité 1] comparante assistée de Me ROZET de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET

l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner la société L'Ain&L'Autre, ou la société ABAP, si mieux le doit, en tous les dépens avec application, au profit de la SELARL BERNASCONIROZET MONNET-SUETY