ENTRE : Monsieur [K] [U] né le 21 Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Margaux MOREL, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 MAI 2019 N° RG 16/07882 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RCAN AFFAIRE : Société MOREUX HORTICULTURE

La société à responsabilité limitée Moreau Levage Charentais, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême, a pour activité la location de camions.

voirie le 1er décembre 2023 selon procès-verbal de contravention n° 001131/DEQ/MOOR du 8 novembre 2023 à raison d'un remblai et d'une barrière d'enrochement au droit de la parcelle cadastrée AI 35 à Moorea

La société SEGUIN MOREAU ne le prétend d' ailleurs pas.

MOREL DE FASSIO PERCHE dont la nouvelle dénomination est GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE suite au retrait de Maître B... le 27 avril 2007, Vu les conclusions de la SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE

[E] [A] [O] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[N] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

[S] [E] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[H] [Y] [Z] [N] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[X] [J] - Maître MOREL pour , conseil de LE [Y] DU HAUT RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me SADURNI, avocat Madame Yvonne VEUVE F... 42021 SAINT ETIENNE CEDEX 1 Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me SADURNI

Par ailleurs, la SCP Ducourau [G] Labache Landais Moreau-Lespinard sera subrogée de plein droit dans les droits des époux [W] à l'encontre de M.

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier ... ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par son syndic le Cabinet S... ... ... 42301 ROANNE CEDEX représentée par Me Christian MOREL

Industrie a assigné en intervention forcée l'entreprise Moreau.

La société Bournand a sous-traité partiellement le transport de ces engins à la société Transports Jean Moreau.

- dit que les dépens seront partagés par moitié entre le SCP SACRE MOREAU D...RAGUET ROBIN et la Société SOFIMAT.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société Moreau Frères aux entiers frais et dépens.