Statuant sur le tout pour une meilleure compréhension I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13 e mois : 1.1 ' Sur la prime de 13 e mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité

d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais de paiement de 21 mois

En application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois.

Seule doit être examinée la demande de rappel de 13ème mois formée pour les années 2009 à 2013.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton : 1) sa fiche de paie du mois

de janvier 2015 au mois de janvier 2016 proposé par le Docteur X du centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre du protocole Einstein Choice permettant de réguler la fluidité du sang.

autre registre ou par voie dématérialisée des interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle « Les Pâquerettes » pour la période courant du mois

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 12] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

avec un différé d'amortissement de 59 mois, soit 59 échéances de 481,25 euros et une de 150 481,25 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inclusion de la prime de 13ème mois dans l'assiette des congés payés La société RHODIA OPÉRATIONS soutient que la prime de 13ème mois est une gratification et non pas

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque mois

secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie des décomptes de ses remboursements pour les mois

enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération et « 13ème mois

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, d'une demande d'avis portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client aux ateliers de la maison d'arrêt de Strasbourg pour le mois

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier à sa demande de copie des factures d'achats de la commune pour les mois

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées pour le mois

le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 24 mois