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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Monsieur MUNIER, Président de Chambre, Président, Monsieur RICHARD, Conseiller, assesseur, ayant fait
Source officielle12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par déclaration d'appel du 29 mars 2019 les sociétés Salam shipping, Kareem logistics, et Al muna transport ont interjeté appel du jugement (19/02292).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [Y] [F] a produit successivement : - Une photocopie d'une copie d'acte de naissance n° 921 sur formulaire EC7 muni d'un code-barre, délivrée le 31 décembre 2023, aux termes duquel l'intéressé est
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2a
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Michel E... - à PARIS et à BAGNOLET, du 4 octobre 1994 au 25 octobre 1994, volontairement mis en circulation un véhicule à moteur ou une remorque munie d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00325_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de le munir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01448_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et subsidiairement de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e6
7 novembre 2002
7 novembre 2002
le juge délégué à la surveillance du registre du commerce est contraire à une jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS qui a dispensé à titre provisoire pour une année un ressortissant algérien non muni
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
le juge délégué à la surveillance du registre du commerce est contraire à une jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS qui a dispensé à titre provisoire pour une année un ressortissant algérien non muni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager a présenté un passeport libanais lors des opérations d'embarquement à Libreville, et dans la mesure où il était muni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00117_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de la munir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01152_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01153_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01154_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00515_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée (…) l’étranger est muni
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de le munir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux au paiement d'une amende pour des faits de travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail entre janvier 2011
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b7b
26 novembre 2007
26 novembre 2007
(Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie F... ... 69150 DECINES comparante en personne, assistée de M.G..., (Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie Louise
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
photos produites que le passager s'étant présenté à l'embarquement n'avait pas de ressemblance suffisante avec le véritable titulaire du passeport, de sorte que le passager n'était manifestement pas muni
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, le munisse d'une autorisation provisoire
Source officiellePage 4 sur 671