RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

[R] a été informé de la levée de la clause par un courriel du 26 octobre 2020 de Mme [V], puis un courriel du 12 novembre 2020 de Mme [T].

La levée d'option sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Promettant.

Copie à : - Me Céline RICHARD - Me Anne CROVISIER le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/05075 - N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 juin 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08396 Décision

Madame [B] [N] épouse [V] demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE INTIMEE ET PARTIE INTERVENANTE Madame [P] [E] agissant tant en son nom

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 6 MAI 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ou souhaité lever, dans les délais et conditions impartis, son droit d'option issu de la promesse unilatérale de vente du 26 janvier 2007 - de constater en tout état de cause que la levée d'option

paiement du solde : avoir levé l'ensemble des réserves notifiées au procès-verbal de réception, avoir levé l'ensemble des réserves du bureau de contrôle, avoir transmis le dossier des ouvrages exécutés

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01438 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVIJ N° de Minute : 1404 Ordonnance du mardi 16 juillet 2024 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 Saisine sur renvoi après cassation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

notamment des informations suivantes : 1) la preuve objective de la réalité de la démarche de ses parents auprès du CECOS de l'hôpital Necker-enfants malades, transféré au CECOS Jean Verdier ; 2) le nom

[M], que celui-ci ne justifie pas avoir donné mandat à un tiers pour lever l'option en son nom et pour son compte, que la théorie du mandat apparent n'est pas applicable et que par suite la promesse est

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/87 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ Décision déférée du 12 Mai 2026

La levée d'option par le bénéficiaire, si elle est effectuée, transformera la promesse unilatérale de vente en vente.

Elle en infère que le prix de l'option non levée reste acquis au Promettant.

[F] mettait en demeure la société CCPS 17 de lever les réserves sous huit jours.

afin que Monsieur Gilbert X... puisse faire valoir ses observations au fond, Vu les conclusions signifiées par Monsieur Gilbert X... le 5 mars 2008 aux termes desquelles il fait valoir : - que la levée

Un procès-verbal de levée partielle de réserves a été établi le 29 juin 2010.