AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2023 **** Mme [E] [B], née le [Date naissance 1] 1966, souffrait d'une obésité morbide pour laquelle elle a subi une chirurgie bariatrique de type by-pass, le
Source officiellePage 4 sur 27
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d24
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Le premier juge a rappelé que la demande de reéquilibrage entre les enfants n'était pas compatible avec le patrimoine de la personne protégée en ce qu'il obérait de façon trop conséquente son épargne et
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