opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers (CDU, ex CRUQPC) du centre hospitalier Louis Pasteur

enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat passé

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de communication des fiches de rôle de taxes foncières de la parcelle 558 du cadastre feuille 000 AK 01, 6-8-10 rue Pasteur

La société Papeterie [W] a cessé, à compter du 14 janvier 2015, de s'acquitter régulièrement des mensualités dues au titre de ce contrat pour ultérieurement stopper tous les règlements.

Par jugement du 02 mars 2016, la chambre des terres du tribunal civil de première instance de Papeete a donné force exécutoire à l'accord passé entre les indivisaires concernant le partage de la terre

Attendu que la société Loctrans, qui conteste avoir passé commande et avoir reçu livraison des palettes, admet cependant dans ses écritures être en relations d'affaires avec la société Epalia dans le cadre

Elle fait valoir également que la société CIBOMAT s'était engagée à reprendre les palettes consignées compte tenu de leur nombre important mais qu'elle ne l'a pas fait pour 1.177 palettes, sur trois chantiers

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les contrats de travail passés

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 27 septembre 2010, la société Issner Industrie a passé commande à la société Bearing Express de 10 roulements mécaniques de qualité TOP au prix unitaire de

Localité 7] suivant acte authentique reçu par Me [C] le 3 juillet 2008 au prix de 433 100 euros, grâce à un prêt consenti par le Crédit Agricole, - M. et Mme [F] : 4 studios au sein de la résidence Pasteur

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des accords passés

centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation à l'étude ancillaire « MEMENTO AmyGing », de l'examen TepScan Amyloïde qu'il a passé

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé

refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en copie monochrome et en un exemplaire, du traité de concession passé

intégrale du rapport (daté, signé et tamponné par la préfecture) établi par les examinateurs de l'épreuve UV 4 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qu'elle a passée

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des appréciations formulées par les membres du jury sur son épreuve orale d'admission passée

courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés

caractère communicable, à un conseiller municipal, des factures détaillées acquittées par le comité des fêtes, association subventionnée par la commune à hauteur de 118 000 €, au titre des marchés publics passés