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J..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, pour un montant total de 10388,96euros se décomposant comme suit : - 7 895,30

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Hospitalisation D'office

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Appel

28 février 2020

antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, et qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne, le directeur de l'établissement prononce

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

La SARL Entreprise Perrin études et ligne a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle l'administration a notamment

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Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d9efb73d2e55750f8a

Appel

14 février 2013

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b774760c

Appel

24 avril 2025

Les opérations de redressement judiciaire ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2015 et la SELARL Perin [S] est devenue liquidateur.

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Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f1

Appel

24 mai 2006

SCP PERRIN-MADY-MOUSSET Y...

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91931

Appel

9 juillet 2014

C/ SA COFIDIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Sandra Sylvia Joan X...épouse Y...prise en la personne de son curateur, Monsieur

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Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91944

Appel

9 juillet 2014

C/ SA COFIDIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Sandra Sylvia Joan X...épouse Y...prise en la personne de son curateur, Monsieur

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1re Chambre B

6162c1ce34defd4c4b3b4634

Appel

17 janvier 2013

et contre [S] [D], notaire, - mis hors de cause la société notariale PAGES-ISRAEL-PERRIN et [S] [D], - condamné les époux [G] à payer à la société notariale PAGES-ISRAEL-PERRIN et à [S] [D] la somme

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Chambre 2-4

5fd90885067800a0d1e03b73

Appel

1 juillet 2020

Mme [P] a fixé à la somme de 1.207,08 € la valeur locative du bien immobilier indivis au cours de l'année 2005, soit une indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [D] de 158.356,23 € sur la période

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Chambre Commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a1b

Appel

23 octobre 2025

[R] [G] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

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1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f0118

Appel

3 avril 2023

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

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1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f011a

Appel

3 avril 2023

BOUTEILLE Didier, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d913

Appel

3 mars 2011

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Aurélien BLAT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Perrine Z...

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Chambre 3-4

677e184c25a73d43aa4ae183

Appel

7 janvier 2025

[V] [Y] Représentant : Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02657_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

L'épisiotomie pratiquée au cours de l'accouchement n'a pas permis d'éviter la survenance de déchirures du vagin et du périnée qui ont été suturées. Mme D est sortie de l'hôpital le 28 mai 2018.

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8ème chambre

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Appel

16 avril 2025

origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01065 Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eddy PERRIN

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1ère Chambre

634e41e5dfc182adff7ad593

Appel

17 octobre 2022

MARC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00504_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Mme Perrin, secrétaire administratif du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er mars 2018 à la maison d'arrêt de Pau en qualité de responsable de greffe.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c20c4cf860008dff445

Appel

18 janvier 2024

[K] ainsi que la SELARL Michel Aras & associés et la SELARL Perin Borkowiak de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

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