Prud'hommes de LAVAL du 22 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00216 ARRÊT DU 20 Mars 2012 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 77150 LESIGNY présente, assistée de Maître Philippe

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2023, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

SFR DISTRIBUTION inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 410 358 865 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Philippe

Localité 4] SA MAAF ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe

05000 GAP Monsieur Guy D... ... 43170 SAUGUES Madame Aurèlie E... épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe

EUROSTAT agissant pourusites et diligences de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Philippe

Anna PEREZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANTE **************** SASU ADP GSI FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANT : [H] [I] né le 28 Novembre 1959 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Philippe

DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me TORDJMAN, avocat substituant Maître Philippe