AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a714fcdc6046d47743bf9
29 mai 2026
29 mai 2026
Les séquelles retenues sont les suivantes : « syndrome post traumatique avec phobie suite agression sur le lieu de son travail ». Les lésions sont rattachées à l'accident du 1er avril 2019.
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8ème Ch Prud'homale
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31 août 2018
31 août 2018
X... avait précédemment acquis 24,8 % des parts sociales de la société Phone Boutique via sa société SP consulting. M.
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