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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709a
5 mai 2004
5 mai 2004
D... 56550 LOCOAL MENDON représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me TATTEVIN, avocat Monsieur Pierre X...
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87239
5 mai 2004
5 mai 2004
D... 56550 LOCOAL MENDON représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me TATTEVIN, avocat Monsieur Pierre X...
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e917
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pièce adverse 9 - par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2022 (pièce 9 de l'appelant) - par courriel du 2 juin 2022 ( pièce 13 de l'intimée) - par lettre recommandée avec accusé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
16 avril 2024
contrat pour un montant supérieur à 5 000 euros, d'un manquement aux obligations de vérification par le donneur d'ordre.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043596
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'U.R.S.S.A.F. a communiqué ces pièces à la juridiction le 27 septembre 2017.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle considère que la lettre d'observations du sous-traitant ne concerne pas le donneur d'ordre et qu'elle n'avait donc pas à être produite.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fac601f083189914e1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant de la lettre d'observations, il est notable que la société DGCN a été destinataire d'une lettre en date du 1er avril 2019 concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa45
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans le cadre de la présente procédure, l'Urssaf produit, en pièce 10, une copie de la lettre d'observations adressée à la société [8] le 21 décembre 2017 et, en pièce 11, une copie du procès-verbal de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
17 janvier 2024
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de la sécurité sociale ; -le code du travail ; -le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02141_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f49974d258318454faa
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties que pour 2015, un chiffre d'affaires du sous-traitant réalisé avec le donneur d'ordre, de 29 051 euros, et pour 2016, un chiffre d'affaires
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDBB S.A.R.L. ATELIER OCEANc/S.A
64a66023bbd03a05db9651b1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre
Source officielleChambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La pièce 40 versée par l'intimée, intitulée 'Planning congés payés mars 2016", ne porte pas les mêmes mentions que la pièce originale issue du serveur de la société.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [V] [I], appelant, expose qu'une même personne ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval.
Source officielleChambre sociale TASS
65e2cf3f96956c000862c8d1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [F] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Pierre
Source officiellePage 4 sur 114