Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 09/04775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Pierre

SCI DES VALLEES Association L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SAINT-PIERRE S.C.I. DE LA VALLEE S.C.P.

Elle fait valoir que le surcoût de main d'oeuvre nécessaire pour pallier le défaut de démoulage automatique s'est élevé à la somme de 576 880 F.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M.

administratif de Dijon d'annuler le décompte de résiliation du 10 avril 2019 que lui a notifié la commune de Gueugnon, subsidiairement, de moduler le montant des pénalités de retard et de la décharger du surcoût

Vu les autres pièces du dossier.

Par conclusions notifiées au RPVA le 13 mars 2022, Maître [D] [V] et la scp [D] [V] et Pierre Brun, ayant établi le projet d'acte de vente adressé à M. et Mme [O], concluent à l'irrecevabilité pour cause

par Me Jeanne X... de la SCP SCP Jeanne X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Maximilien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : J086 INTIMÉ Monsieur Pierre

MAZZALG/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Mohamed X..., Rue du BELVEDERE34450 VIASReprésentant : Me LISANTI substituant Me Liliane SURJOUS (avocat

MAZZALG/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Mohamed X..., Rue du BELVEDERE34450 VIASReprésentant : Me LISANTI substituant Me Liliane SURJOUS (avocat

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

50 % et appliqué au montant du surcoût précédemment fixé.

Volum-e a fabriqué les pièces convenues avec des machines numériques alors que la S.A.S.

S'agissant du chef de réclamation n° 4.1.D relatif aux surcoûts subis en raison de la suractivité en 2018 : 13.

Vu les autres pièces du dossier.

de 14 trimestres cotisés à compter du 1er avril 2013 au titre de la surcote, de sorte que son taux devrait s'élever à 17,5 %.

Vu les autres pièces du dossier.

* Sur le surcoût d'assurance emprunteur M.

datée du 5 janvier 2017 (sa pièce n°1).

HARNIST, Avocat à la Cour INTIME : Monsieur Pierre Y... ... Représenté par Maître F.X.