SCP J P LOUIS ET A LAGEAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel TARASCONI Me Eric SEMELAIGNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Mars 2026.

[D] [C] Représenté par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [H] [C] épouse [T] Représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [W] [C] épouse [O] Représentée par Me Louis GADD

MMA IARD Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY

par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

APPELANT Monsieur Louis X... ... ...

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

Maurice, Michel et Jean-Louis A..., ci-après les consorts A..., ont promis de vendre à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande

FRANCE, SAINT LOUIS SUCRE, SAUPIQUET FURIC RHD, CSR, D... E... FRANCE (pièces 23-1 à 23-5) ; qu'il en résulte les dispositions suivantes : - pièce 23-1 (conditions générales C...

BANQUE CASINO, C/ Louise X..., Joseph Y...

Lot... 20600 FURIANI représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Laure Y...

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, faisant fonction de président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller

Jean-Louis B... né le 19 mars 1959 à Nouméa Mme Laurence C... née le 29 juillet 1965 à Marseille (13) Tous deux demeurant à Nouméa,...

La SASU Louis Navettes a versé au débat ses statuts mais aussi son Kbis.

C’est par suite à tort que les premiers juges ont considéré que le projet de lotissement litigieux était de nature à compromettre l’aménagement ultérieur de la zone.

et Pierre D... du " Lot numéro UN du lotissement autorisé par arrêté municipal en date du 15 novembre 1999 et dont les pièces ont été déposées au rang des minutes de maître G..., notaire à Saint Juste

barreau de NANCY Madame [A] [U] épouse [W] Représentant : Me Didier FURLOTTI de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [R] [C] Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER

SUR CE, Sur la loi applicable au bail Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles 28 et 29 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 que le bailleur peut proposer au preneur de faire sortir