la préfète du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de leurs titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

de professions libérales et de bureaux » ; L'article 7 du même règlement, intitulé « Usage des parties privatives » comprend un « a) Occupation » ainsi rédigé : « les locaux composant l'immeuble pourront

mensuelle commencée en retard, - condamner les intimés au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, qui pourront

la somme de 16 642,38 euros, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

[X] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[M] et Mme [T] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - condamné solidairement M.

de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive et vexatoire, - sa condamnation à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront

[Q] [X] aux dépens ; - Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Ismay Marçais, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Déboute les parties

suspension des décisions du 27 octobre 2021 par lesquelles le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de vente et pourront

Z... de l'ensemble de leurs demandes, - subsidiairement, si la Cour devait confirmer la décision entreprise, - leur donner acte de ce qu'ils ne pourront démolir la buanderie sans causer de dommage à la

" dire et juger que Madame Y... ne saurait en cas obtenir le remboursement des sommes engagées pour l'édification de la construction litigieuse et en tout état de cause de dire que ces sommes ne pourront

par le visa de ces dispositions et sont suffisamment motivés en fait par l'indication, en particulier, que les requérants ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où ils pourront

hors tabac) et que l'indexation sera calculée selon la formule suivante : (pension * nouvel indice) : indice initial - pension revalorisée, - Dit que la pension restera due tant que les enfants ne pourront

de procédure civile, - de dire irrecevable ou en tous cas mal fondé Monsieur [I] en ses prétentions et l'en débouter, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront

civile, - dit que Madame [V] [L] conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés, - condamné Monsieur [Q] [Z] aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, et dit qu'ils pourront

Enjoint à la société Cap invest de : Procéder à un tri des pièces séquestrées en trois catégories, devant chacune comporter un inventaire précis des pièces contenues : catégorie A : les pièces qui pourront