A... à deux reprises pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine faisait obstacle à ce qu’il puisse se

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIR ET CHER SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS EXPÉDITION à : SA [Adresse 12] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE LA NIEVRE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 1]

Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANTE : SAS [4] SAVOIE HEXAPOLE [Localité 3] Représentée par Me Cédric PUTANIER

Faits prévus et punis par les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du Travail ; Or, il résulte de l'examen des pièces de la procédure d'information suivie à

Les procédures concernées par ce dispositif sont celles portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ainsi que, après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure

18 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/00256 APPELANTE : SASU TRANSPORTS [L] - prise en la personne de son président en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S.U. [5] FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cédric PUTANIER

PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 18/10438 **** APPELANTE : LA S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 18/10340 **** APPELANTE : LA S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil des chefs de vol aggravé par trois circonstances et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple pour le délit de non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou délits punis

N° Portalis DBVH-V-B7E-HYIE EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 18 juin 2020 RG:19/106 Société [5] C/ CPAM ARDECHE Grosse délivrée le 04.04.2023 à Me PUTANIER

INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Cédric PUTANIER

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 APPELANTE : CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] représenté par Me Cédric PUTANIER

APPELANTE : La S.A. [2], agissant en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC

d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S.U. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Cédric PUTANIER