par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 23] LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL

Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric QUINQUIS

------------------------------ APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 22.00066 INTIMES [X] [D] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS

APPELANTE : [5] [Adresse 2] CS 80001 [Localité 4] représentée par Mme [V], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS

individuels, accompagné de l'intégralité des factures acquittées par la commune au titre de l'opération d'extension du réseau d'assainissement collectif vers les quartiers de Kerpinvic, Loge-Daniel et Le Quinquis

siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [R] [B], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS

N° 8 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 9.1.25 Copie authentique délivrée au Syndicat professionnel 3.6.9 le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

A, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15000 euros au titre du préjudice d'anxiété subi

L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels, pour l'électricité consommée par des entreprises industrielles dites 'grandes consommatrices d'énergie', la TICFE peut

L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels, pour l'électricité consommée par des entreprises industrielles dites 'grandes consommatrices d'énergie', la TICFE peut

Considérant qu'elle exploitait ainsi une installation industrielle électro-intensive au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes sur ses sites de [Localité 3], [Localité 4] Nord, [Localité

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

MOTIVATION : 1) Sur un rappel du contexte normatif et des faits du litige : Le bénéfice du taux réduit de la TICFE est régi par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de chambre, empêché - signé par M.

No 8 RG 543/CIV/06 Grosse délivrée à Me Quinquis le Expéditions délivrées à Mes Lollichon-Barle et Usang leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience

Gurvan Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Estimant que ses installations présentes au centre commercial de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE

Estimant que ses installations présentes à la piscine de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE

Estimant que ses installations présentes à la piscine de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE