Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
360-40 ; - l'absence de transmission à l'administration fiscale de son engagement de location dans les douze mois suivant l'achèvement du logement, formalité qui est fixée par le I de l'article 2 quindecies
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A D, représenté par Me Quinsac et Me Icard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
21 octobre 2019
G... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société QUINTA INDUSTRIES [...]
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au cours de l’exercice clos en 2013, 709 heures supplémentaires qui ne devraient pas être décomptées pour déterminer son effectif ; - elle se prévaut du dernier alinéa du b) du II de l’article 44 quindecies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 21 décembre 2018 est dépourvu de signature ; - elle remplit les conditions pour le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la cession de clientèle du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
départemental des finances publiques de l'Allier lui a indiqué, sur avis du collège territorial de second examen de Lyon, qu'il ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
fourni à l'administration fiscale une copie des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux concernant l'immeuble en litige conformément aux dispositions combinées des articles 2 quindecies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00641_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
par l'article 239 bis AA du code général des impôts n'étant alors plus respectée ; à ce titre, il pouvait bénéficier de plein droit de l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 238 quindecies
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
par l'article 239 bis AA du code général des impôts n'étant alors plus respectée ; à ce titre, il pouvait bénéficier de plein droit de l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 238 quindecies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01739_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 ; 3°) sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient qu'en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de l'activité de gestion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.
Source officielle2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca456
23 janvier 2025
23 janvier 2025
accepté moyennant un fermage annuel, payable en deux termes chaque année, les 25 mars et 29 septembre, représenté par la valeur en espèces, de : - pour le fermage dont Mme [E] est usufruitière : 64 quintaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dépens, sous réserve que Me Quinson renonce à la perception de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] à donner à bail rural les deux parcelles susvisées moyennant un fermage annuel total égal à la valeur de quarante quintaux de blé au taux légal.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
a ordonné de verser au Trésor public une somme supplémentaire de 41 883 euros correspondant à la majoration de l'insuffisance de contribution constatée, sur le fondement du V de l'article 1609 quinvicies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
général des impôts car elle constitue la cession d'une branche complète d'activité ; - elle exerce une activité depuis plus de cinq ans au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code
Source officiellePage 4 sur 21
QUINSAC Soubie Ninet
30/07/2026
Voir →
QUINSAC AUTO
14/07/2026
Voir →
APPART HOTEL QUINSAC
12/07/2026
Voir →
SOCIETE CIVILE CHATEAU PETIT QUINSAC
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour extinction du passif - Liquidateur : Maître SILVESTRI - SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 BORDEAUX - N° RG : 22/08592
24/06/2026
Voir →
QUINSAC, Jean-Christophe, QUINSAC
16/06/2026
Voir →