COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/211 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOFY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.J. BENSOUSSAN Conseillers : J. BIOY J.C. BARDOUT Greffier lors des débats: S.

02 Décembre 1982 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Marie céline REIBEL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui aordonné la prolongation du maintien de M.

né le 10 Août 1970 à GENEVE (SUISSE) ... 74930 REIGNIER représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Christian PAROVEL, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE * * * * * *

[R] après réintégration décidée le 7 janvier 2026.

Par arrêt du 17 septembre 2020, la présente cour (chambre 6-7), statuant comme cour de renvoi et devant laquelle le salarié a demandé sa réintégration au motif que le courrier du 23 octobre 2019 valait

Mme [P] [E] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 octobre 2018 afin que soit ordonnée sous astreinte, au constat d'un trouble manifestement excessif, sa réintégration au poste de

[V] demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance rendue le 17 juillet 2019 Ordonner la réintégration de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication

Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLATEAUX Me CARADEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par jugement du 11 avril 2019, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bobigny a annulé le commandement de quitter les lieux, a ordonné la réintégration des époux [K] dans les lieux et a condamné

Par requête motivée en date du 02 mai 2026, reçue le jour même à 17h 23 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes

Par requête motivée reçue le 27 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.S.