[I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LE VERGER DE L'HAY [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 Organisme URSSAF

AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF [Localité 2] URSSAF venant aux droits du RSI Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants [Adresse 5] assistée de Me BARANDAS substituant

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement.

regard des dispositions légales à savoir que l'URSSAF de la Sarthe se réservait la possibilité d'effectuer un nouveau contrôle sur certaines cotisations qu'elle n'avait pas été en mesure de contrôler

Le 29 novembre 2010, l'Urssaf a notifié à la société une mise en demeure à hauteur d'un montant de cotisations de 133 180 euros auquel s'ajoutaient les majorations de retard de 18 644 euros.

Le 9 décembre 2013, l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 9 509 euros de cotisations, contributions sociales et de majorations de retard.

L'ATELIER HIZKIYA C/ Organisme URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON S.E.L.A.R.L.

condamner l'URSSAF aux éventuels dépens, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 21/03007 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRL4 S.A. [5] Caisse URSSAF RHONE ALPES C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES S.A. [5]

Sur le retard de dépôt de la déclaration de cessation des paiements : M.

des Affaires de Sécurité Sociale de MACON, décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00023 APPELANT : [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Renaud

Elle soutient qu'un accord de principe a été trouvé avec l'URSSAF permettant à la société [B] Madame d'apurer sa dette de façon échelonnée.

- dans un mail du 19 avril 2018 L'URSSAF lui a indiqué que seuls restaient dus les frais pour un montant de 1.473 euros - l'URSSAF l'a invitée à solliciter la remise des majorations de retard, une

Une mise en demeure du 10 février 2020 a été notifiée par l'URSSAF d'Alsace à la Sas [5] pour un montant total de 12 255 euros (9 967 euros de cotisations, 2 288 euros de majorations de retard).

Dans le cadre de votre mission, vous deviez effectuer une prestation informatique afin de libérer le paiement de l'URSSAF.

La commission de recours amiable a finalement rendu une décision de rejet le 13 février 2017.

Arrêt rendu ce treize Février deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Sur le calcul des cotisations, l'URSSAF développe son mode de calcul et précise l'affectation des versements reçus de Monsieur [M].

EZAVIN THOMAS, représentée par Me Nathalie THOMAS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CHEZ [O] Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques