Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

Monsieur Renaud X... a fait appel de la décision.

de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 5 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer.

intitulé " Renaud intime ".

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [M] [V] représenté par Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [G] [V] épouse [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Monsieur [P] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001522 du 01/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Charles REINAUD

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Sur la situation de la société Menuiserie Renaudie.

VILLA REYNARDE C/ S.C.I. HOLYLAND S.C.I. BLUE LAGOON S.C.I. BROTHERS AND CO S.C.I.

Le rapport de Mme Pauline Reynaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

la restitution de la somme de 12 989 euros correspondant au crédit d'impôt investissements productifs outre-mer au titre de l'année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - les observations de Me Vigreux, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Franc-Valluet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits à l'occasion de cet incident.

[Adresse 8] représentée par Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 14 janvier 2021, M.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M.