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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du

Source officielle

1ère Chambre

64ae4b14a1775905dba3bc8e

Appel

11 juillet 2023

-La ruelle n'est pas le seul accès de la maison du gardien. -La décision du 9 février 1999 ne tranche pas la question de la propriété. -La ruelle est commune.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cd

Appel

10 décembre 2007

Par jugement en date du 17 avril 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bar sur Seine a déclaré valide le congé délivré à la requête de Frédéric RUELLE, frère de Pascal RUELLE, porteur de parts

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01307_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Article 2 : La demande du centre hospitalier de Ruffec présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02654_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02643_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier du 23 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01288_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00325_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2024 et le 17 mars 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb9

Appel

6 septembre 2011

Les deux propriétés sont séparées par une ruelle mitoyenne permettant pour les occupants de la propriété Y... de pénétrer, par un portail en bois, dans l'atelier donnant sur cette ruelle, et aux occupants

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01996_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Ruffel, conseil de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02601_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Une note en délibéré, présentée pour Mme C épouse B, représentée par Me Ruffel, a été enregistrée le 2 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Un mémoire, présenté pour Mme B, représentée par Me Ruffel, a été enregistré le 8 mars 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22528_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme A..., épouse D....

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22325_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

d'une somme de 1 200 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20825_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02320_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 de la commission de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01184_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 16 février 2024 du préfet de l’Hérault en tant qu’elle lui refuse une carte de résident

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01426_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

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