demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande

, quel qu'en soit le support.

[V] d'autre part à supporter par moitié la charge des dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.

de faire obstacle à l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

saisie attribution.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès

; 2) Le Bistrot, 2 place du Marché Sainte-Catherine ; 3) Rétrochic, 4 place du Marché Sainte-Catherine ; 4) Aomori, 6 place du Marché Sainte-Catherine ; 5) Joséphine, 6 place du Marché Sainte-Catherine

au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer

formées à l'encontre de la Société Sas Supray Technologies, actuellement dénommée Sas Tecnoma, - condamner l'Earl de Decamps à verser à la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée Sas Tecnoma la

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2024 rectifiée le 21 novembre 2024 et de mainlevée de la saisie-vente du 12 décembre 2024 : Mme [P] fait valoir en premier lieu que la saisie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

[C] a fait assigner la SAS EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 février 2024 sur

la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur'.

octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au au centre pénitentiaire de saint