AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20212188
6 mai 2021
6 mai 2021
enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux épreuves de la session
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KORIAN LA SEILLONNE
26/07/2026
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SEILLON
30/06/2026
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SEILLONNE DEVALE
01/10/2025
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KORIAN LA SEILLONNE
01/10/2025
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KORIAN LA SEILLONNE
24/09/2025
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Avis
CADA:20161921
9 juin 2016
9 juin 2016
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie du procès-verbal de validation de session
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