administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés municipaux et actes administratifs signés

secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe de service et signée

des documents suivants relatifs au marché public d'assurance responsabilité civile passé avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) : 1) le marché d'assurance responsabilité civile signé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la convention signée

secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée

Mairie de Vaison-la-Romaine — Communication d'une copie du diagnostic portant sur l’organisation des services municipaux de Vaison-la-Romaine signé en 2014 avec le cabinet « X Consultants ».

enregistré à son secrétariat le 23 novembre, à la suite du refus opposé par le délégué de l'Oise de l'Agence nationale de l'habitat à leur demande de copie de la convention concernant leur logement, signée

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents, quels que soient leurs supports, papier ou informatique, comportant la signification des codes, sigles

septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé parcellaire cadastral de 1962 rectifié du lieu-dit Kermenguy à Landeda, signé

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La société Affinity

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique signée

DeFacto (Établissement Public de Gestion du quartier d’affaires de La Défense) — Copie de la convention d'occupation temporaire signée entre DeFacto et le restaurant « Le Forum » situé à Puteaux.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du contrat de travail qu'il a signé

d'affectation, le service, la fonction, le statut (stagiaire, titulaire, contractuel ou vacataire) ainsi que la quotité d' heures de travail effectuées à temps partiel de tous les agents employés au SIGAS

Nantes Métropole à sa demande d'octroi d'une licence de réutilisation des plans de zonage du plan local d'urbanisme (PLU) en format natif vectoriel intégrable dans un système d'information géographique (SIG