RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] (HAUTE-SAVOIE) ayant pour conseil Maître François Stanislas

[B] DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉS : Monsieur [M] [A] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Stanislas

§ Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Du mariage de Madame Magalie X... et de Monsieur Julien Y... sont issus 3 enfants : - Baptiste né le 20 octobre 1997, - Cyriac né le 27 novembre 2003, - Andréa-Stanislas

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Stanislas

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller.

LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Avril 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Stanislas

Sur la demande de rappel de salaire Faisant valoir qu'aucun contrat écrit n'a jamais été signé et qu'il existe donc une présomption d'un contrat à temps complet, M.

DEMANDERESSE Société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas

EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas

Arrêt n° 199 du 07/05/2026 N° RG 25/00779 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUXD [M] Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - Me Louis-stanislas RAFFIN - Me Anne-laure SEURAT SEURAT

assisté de Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas