visite de reprise en date du 6 janvier 2020, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail en précisant : « reclassement à envisager sur un poste de type administratif, gestion papier stocks

La commune étudiait alors la possibilité d'y délimiter un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) prévu par le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.

son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à SAS BS FUSION Représentant : Me Robin STUCKEY

des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur MEYER, Président de Chambre, siégeant en rapporteur, en présence de Madame STECKLER

MERCIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des avocats des parties, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame STECKLER

Si la société Proxi-Park soutient également que le classement, pour partie, des parcelles qu'elle exploite en sous-secteur AdL2, hors du STECAL délimité par les auteurs du PLUM pour prendre en compte son

 » ; 2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ; 3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ; 4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ; 5) 60628 « Achats d'autres fournitures non stockées

° 2022/289 Rôle N° RG 18/17015 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDH5Z [R] [W] [V] C/ [L] [M] SARL BJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin STUCKEY

demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle TOURNIER, Plaidante , avocat au barreau de BESANÇON, absente, substituée par Me Fabien STUCKLE

D'ALSACE TSA 60003 [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [X] [H], munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur [J] [F], décédé [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elisabeth STACKLER

Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement du STECAL " Gens du Voyage " arrêté dans le PLUiH finalement adopté a fait l'objet d'observations nombreuses au cours de l'enquête publique.

étaient achevés ; les travaux s’inscrivent dans la continuité d’une activité commerciale existante au sens des articles 1 et 2 de la zone N1 et du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL

B..., représenté par Me Stuckle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) de condamner l’EHPAD Alexis Marquiset à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des

, et adressées à la date de fabrication souhaitée. » Le « solde de l'encours » au titre des présentoirs en stock a ultérieurement été repoussé à juin 2019.

Sur les stocks 7.

Parallèlement un autre devis, daté du 11 mai 2020, prévoyait l'intervention d'un sous-traitant de la société Scopeweb en la personne de Mme [U] [L], après la découverte d'écarts entre les stocks réels

possibilité d'obtenir une régularisation de la construction litigieuse en sollicitant la modification du plan local d'urbanisme et la création d'un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL

les modifications apportées pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée ; - la délibération contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation s'agissant des dimensions du STECAL