le bailleur doit offrir un logement de remplacement en donnant congé lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire

Y..., employé à la Société SODACAL (MOINDOU), perçoit un salaire mensuel de 130. 000 F CFP et qu'il vit sur la propriété, située à MOINDOU, Presqu'île de Tanguy, appartenant à la communauté légale d'une

Tanguy X... (fils) ", ne saurait entacher à elle seule de nullité ledit jugement.

, que le montant de l'indemnité forfaitaire au titre du statut protecteur soit limité à six mois de salaire brut, soit 18'216 euros bruts, que la salariée soit déboutée de sa demande de dommages-intérêts

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY

L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur) Mme Florence TANGUY

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Tanguy X... (fils) ", ne saurait entacher à elle seule de nullité ledit jugement.

Tanguy X... (fils) ", ne saurait entacher à elle seule de nullité ledit jugement.

[W] ; - pièce n°6 (également produite par le salarié)': courrier de M.

Pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, le juge peut allouer une indemnité d'au moins un mois de salaire.

taux légal à compter du 3 avril 1995 (clôture juridique du compte), - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne tout aussi solidairement les défendeurs aux dépens comprenant les taxes et salaires

taux légal à compter du 3 avril 1995 (clôture juridique du compte), - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne tout aussi solidairement les défendeurs aux dépens comprenant les taxes et salaires

* * * * * Monsieur Jean-Charles Y... et Madame Valérie X..., qui se sont mariés sans contrat préalable le 22 juin 2002 à VILLEURBANNE, ont eu trois enfants : - Alexia née le 30 janvier 1995 - Tanguy

sociale *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SAS THERMO ELECTRON Parc d'Affaires SILIC de Villebon Courtaboeurf ... 91963 VILLEBON SUR YVETTE représentée par Me TANNEGUY

Ainsi, tandis que le contrat à durée déterminée de Tanely B... arrivait à terme le 20 octobre 2007, vous ne lui avez pas fait signer le renouvellement de son contrat de travail au terme de celui-ci.

La société employait 7 salariés. La convention collective applicable est celle des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015. A compter du 31 juillet 2008, M.

aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 010606 du 14/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Christian NOTTE, avocat substituant Maître Stéphane TANGUY