pénale, au motif que cette formation aurait dû se déclarer territorialement incompétente au lieu de renvoyer au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant

B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre

Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 02422 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe FALCONNIER Me Pierre alain TOUCHARD

On ne peut pas considérer toutefois, comme le soutient Maître X..., que la décision de remplacer la dénomination de barreau de Tulle-Ussel par celle de barreau de Tulle touchait à l'identité du barreau

B, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet du Morbihan

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2024 du tribunal administratif

A..., représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 février 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier

A, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023

A, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2022 du vice-président désigné

B, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2023 du magistrat désigné du tribunal

La commission rappelle à titre liminaire que le dossier administratif d'un agent comporte des documents touchant à la vie privée de l'intéressé voire à celle de personnes tierces, et peut aussi contenir

dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, notamment dans les activités médicales et de soins, les relations avec les patients, la vie hospitalière, ainsi que les évènements touchant

Que la cour d'appel se trouvait alors saisie de l'appel formé par P. contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch du 7 février 2000 déboutant le salarié de ses demandes touchant au licenciement

Nanterre sous le n° 814 876 454 Prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Pierre-Alain TOUCHARD

en cause, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'instruction par le ministre de l'écologie d'une demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement touchant