AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a9
18 mai 2006
18 mai 2006
Cet acte a été déposé le 19 février 2003 par Jean Y... au rang des minutes de la SCP VASSOR et BERNARD, notaires à JOUY EN JOSAS, et soumis à la formalité de l'enregistrement après établissement d'une
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
séquelles physiques, notamment une perte d'usage de la main droite, une limitation douloureuse fonctionnelle de la flexion des deux genoux et des cicatrices chéloïdiennes avec troubles trophiques et vaso-moteurs
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