administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de copie du rapport établi à la suite de la visite

27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'enquête préfectorale ayant justifié un refus de délivrance d'un permis de visite

le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant

à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication de la lettre anonyme la concernant ayant entraîné la visite

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport sur sa manière de servir établi par la commissaire divisionnaire X fin novembre 2017 dans le cadre de la visite

d'inspection du 3 mai 2016 ; 2) le rapport de visite d'inspection du 4 février 2016 ; 3) les sanctions prises à l'encontre de l'exploitant à la suite des nombreuses non conformités quant à la qualité

[Y] de ses demandes visant à la faire juger responsable de son inaptitude ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Débouté M.

le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite

demande de communication d'une copie des documents suivants : - concernant l'opération publique d'aménagement du site de l'ancienne gare de Dinard : 1) la délibération du conseil municipal de Dinard visant

visite, - à titre subsidiaire, infirmer cette ordonnance et annuler le procès-verbal de visite comme les procès-verbaux y afférents.

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite

secrétariat le 29 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président de Pact Arim de Dordogne à sa demande de copie du rapport pour le bien situé à "Barbenègre"(24410 CHENEAU) concernant la visite

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à l'issue des visites