Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administratif du tarif de 15 euros en vue de l'obtention d'un acte de propriété alors

Sur la demande des époux [N] en rétablissement de la vue : Les époux [N] sollicitent, sur le fondement du trouble anormal du voisinage, le rétablissement de la totalité de la vue dont ils bénéficiaient

reprochant à la banque d'avoir donné suite à diverses saisies attributions pratiquées sur ses comptes bancaires, assignait cette dernière devant le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, en vue

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 1er mai à 9 h 45, indique que M. [J] [X] a été placé en garde à vue à 9 h 35.

Il est fait état de troubles du comportement avec menaces verbales hétéro agressives dans un bâtiment public (qualifiés de crise clastique) et automutilation en garde à vue chez un patient aux antécédents

Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des avis d'imposition, depuis 1992, de Monsieur X, décédé le 28 mai 2015, en vue de régler sa succession au profit de sa cliente, Madame

de Saint-Vallerin — Caractère communicable, à une administrée possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière, en vue

secrétariat le 29 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, en vue

son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine Caen relatives à l'estimation, en vue

procureur de la levée de la garde à vue.

Le 9 mars 2015, Mr [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 25 mars 2015.

Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Eric AUDINEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS La société Promogère a acquis à [Localité 8] un immeuble ancien à usage de bureaux en vue

X se disant [Z] [J], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits du gardé à vue.

Par courrier en date du 4 mars 2016, l'employeur convoquait Mme [P] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail qui n'a pas abouti.

psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier intercommunal [7] de [Localité 6] dans le cadre des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, à la suite d'une garde à vue

politiques (CNCCFP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des personnes ayant déclaré un mandataire financier auprès des services de la CNCCFP à la date du 26 septembre 2016, en vue