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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
6961f143cdc6046d47d0d900
9 janvier 2026
Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
[I] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, statuant à nouveau, - déclarer l'absence de démission claire et non équivoque de M
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
Jacques X... rappelle que selon la jurisprudence l'abandon de poste ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de démissionner, pas plus que le défaut de justificatif de l'absence, même prolongée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603480fbe2b9506eb56fd67b
29 novembre 2016
Que la démission, rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié, doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; que, pour
17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.
Ch. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
claire et non équivoque de démissionner.
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
[Y] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de volontaire claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail, faisant valoir d'une part un malentendu entre le salarié
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa22
10 octobre 2024
C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
6253cae1bd3db21cbdd8c5f8
20 juin 2007
claire et non équivoque de renoncer, à supposer qu'elle ait eu le droit d'y prétendre, à la somme de 1 951 257 F et que la Banque n'a pas commis de faute.
6253c8c8bd3db21cbdd8641f
3 septembre 2002
La démission ne se présume pas et nécessite une volonté claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e0
17 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
[D] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail, qui s'analyse en une démission ; - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c199499
28 septembre 2016
L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.
17e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f6e
21 juin 2018
Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f0
9 octobre 2025
6253cdb4bd3db21cbdd9433e
3 décembre 2018
Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b1
5 mai 2022
Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
clairement exprimée par ses parents à sa naissance d'un commun accord et non démentie depuis lors.
6253c887bd3db21cbdd85868
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
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