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2 553 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

6961f143cdc6046d47d0d900

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, statuant à nouveau, - déclarer l'absence de démission claire et non équivoque de M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Jacques X... rappelle que selon la jurisprudence l'abandon de poste ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de démissionner, pas plus que le défaut de justificatif de l'absence, même prolongée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603480fbe2b9506eb56fd67b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Que la démission, rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié, doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; que, pour

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a63

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978555ccdc6046d47d54c0a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[Y] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de volontaire claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail, faisant valoir d'une part un malentendu entre le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f8

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

claire et non équivoque de renoncer, à supposer qu'elle ait eu le droit d'y prétendre, à la somme de 1 951 257 F et que la Banque n'a pas commis de faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8641f

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

La démission ne se présume pas et nécessite une volonté claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[D] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail, qui s'analyse en une démission ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034c652014015b13c199499

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.

Source officielle
CA

17e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f6e

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578b

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

clairement exprimée par ses parents à sa naissance d'un commun accord et non démentie depuis lors.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85868

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

clairement exprimée par ses parents à sa naissance d'un commun accord et non démentie depuis lors.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle

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