Le premier juge a estimé que le titre de l'article ne marque pas de parti-pris de la part du journaliste, mais procède d'une volonté éditoriale de donner des repères aux lecteurs.

Il est de principe que la rupture anticipée par accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque.

[T] valait pour une durée précisée « par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit ''.

Prise en sa qualité d'héritière de Madame Alexandra Z...

[V] [K] a fait liquider ses droits à pension de retraite, de base et complémentaire, en 2019 ; elle estime qu'il ne saurait soutenir qu'il n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir

Ce texte précise qu'en l'absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

claire, d'où il suit que ce qui a été clairement exprimé n'appelle aucune interprétation ( interpretatio cessat in claris).

Elle fait valoir que les premiers juges ont dénaturé le contrat dont les termes étaient clairs et précis et violé 1134 du code civil en estimant que l'on ignore la partie qui doit prendre l'initiative

Aucun incident n'a été formé par les intimés, avant le message précité du 1er février 2023, en lien avec l'absence de communication de cette pièce visée dans ce bordereau.

Au total, la cour retient qu'en l'absence de volonté clairement exprimée par M.

* La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

[L] [G] a manifesté sa volonté claire et non équivoque de réduire la durée de son préavis, - juger que la réduction du préavis est intervenue d'un commun accord entre M.

Elle soutient que ce contrat parfaitement clair reflète la volonté des parties, plus spécialement celle de la société Gefic clairement exprimée puisque sa dirigeante avait indiqué dans un mail : 'j'ai

Les premiers juges ne pouvaient donc valablement considérer que la démission de Mme [O] était claire et non équivoque et ne procédait pas d'un comportement fautif de l'employeur.

représentée par Me Claire RICARD, avoué- No du dossier 260280 Rep / assistant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS (D. 1087).

La police multirisque compte deux volets, celui litigieux étant le volet « protection de votre activité » qui se subdivise en trois catégories, les deux dernières découlant de la première.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la

en ressort que, sauf à dénaturer les termes clairs et précis de ces courriers, la B.F.P. a entendu prendre le risque de l'opération au prorata de son apport comme elle a clairement exprimé l'intention

regard de la menace pour l'ordre public, c'est par des motifs largement circonstanciés qu'il convient d'adopter que le premier juge a clairement caractérisé tous éléments permettant d'établir ladite menace