République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03130 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULRK Jugement

Des observations médicales versées aux débats par la caisse, il ressort que ce taux correspond au barème indicatif pour une limitation moyenne des mouvements de l'épaule non dominante, auquel il convient

Faisant valoir qu'après dépôt du rapport de l'expert, divers travaux de remise en état avaient été exécutés non seulement par leur voisin mais aussi par eux-mêmes et que la profanation de tombe survenue

[V] avait cessé de conduire dès avant l'accident.

Les schémas relatifs à la limitation des mouvements de l'épaule qui figurent à l'article 1.1 qualifient de limitation moyenne une antépulsion ou une abduction limitées à 90°, et de limitation légère une

[L] à la somme de 77 691,15 euros, déduction faite de la provision de 16 000 euros, en réparation de son préjudice corporel subi à la suite de l'accident survenu le 5 février 2010 -débouter M.

Thélem Assurances a conclu au rejet des demandes formées contre elle en arguant d'une clause d'exclusion de sa garantie en cas d'accident survenu dans le cadre de la pratique d'activités sportives à titre

de l'accident.

Assurances - Crédit mutuel (la société Suravenir), qui ne conteste pas devoir indemniser les préjudices causés par l'accident.

[X] une maison d'habitation en limite de la propriété de M.

[Y] et la MAAF à lui rembourser la somme de 157 807,34 euros au titre des frais qu'elle a engagés consécutivement à l'accident survenu le 21 juin 2006, au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

« [Localité 5] », jusqu'au retour sur son poste de travail de monsieur [E], absent suite à accident du travail, avec une possibilité de repositionnement sur le groupe d'habitations « [Localité 4] «  en

[R] qui sera limité dans ses activités de loisirs lors de sa retraite. M.

du travail survenu le 16 janvier 2021, - sursoir à statuer sur la contestation de Mme [H] dans l'attente du rapport d'expertise.

et indemnisation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident du 29 octobre 2005.

Le constat d'huissier du 5 novembre 2020 mentionne que ce jour, soit le lendemain de l'accident et alors que Mme [O] [N] était hospitalisée depuis son accident, aucun garde-corps ne garnissait cette fenêtre

suite à l'accident.

La détermination du lieu de l'accident conditionne en conséquence l'application ou non de cette loi.

[U] fait valoir qu'il a été victime d'un grave accident de ski survenu en 2012 et qu'il présente depuis 2016 des remaniements dégénératifs C3-C4 et C4-C5 avec discopathies protusives outre des lombalgies

La survenue d'un tel accident médical non fautif est en effet observée dans 1 cas sur 1 000.