La prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul ; - à titre subsidiaire, la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse eu égard

Un procès-verbal de réception a été régularisé en date du 01 mars 2021 avec des réserves sans rapport avec le présent litige, réserves qui ont été levées le 10 mars 2022.

Constatant que le bien n'est ni achevé ni livré aux dates prévues, Mme [V] [D] a assigné la SCCV Amelie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne par acte en date du 3 décembre 2024,

Par acte du 12 septembre 2024, la société [J] a assigné M. [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prononcer la rétractation de l'ordonnance du 17 avril 2024.

[X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Concernant la régularité de l'acte de naissance numéro 5694, elle indique que la lecture de cet acte fait apparaître qu'il avait été établi sur la base des déclarations de M.

Elle fait valoir que les seules conclusions notifiées l'ont été le 12 novembre 2025, soit postérieurement au délai de 15 jours pour relever appel.

RÉFÉRÉ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUS2 ---------------------- [O] [K] c/ S.A.S.

Le 21 novembre 2018, le médecin du travail répondait ainsi': «'Je vous remercie de vos courriers concernant votre patient qui présente, manifestement, un syndrome dépressif réactionnel à une mise au placard

Par acte du 11 juillet 2020 la SAS [X] a assigné en référé la SCI Emy devant le président du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de suspension de la clause résolutoire du bail et d'injonction de travaux

Il relève que si l'acte de reconnaissance ne précise pas le nom de [L], mais seulement ses prénoms, il n'a pas à subir les conséquences de cette carence de l'officier d'état civil et se réserve le droit

[K] concernant l'appartement occupé par M.

Aux termes de l'article Lp. 1792-6 du CC NC, 'la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour de : - lui donner acte de

[B] [N] se présente comme galeriste, fondateur de la galerie ACTE 2. M. [N], en sa qualité de gérant de la société ACTE2, et M.

Par acte du 22 mai 2017, M.

de ce qu'elles formulent les plus expresses protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise, notamment en ce qui concerne leur responsabilité ; - De limiter la mission d'expertise

Suivant acte notarié du 1er décembre 2014 revêtu de la formule exécutoire, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la BPALC) a consenti à M.

La réception des travaux a eu lieu le 17 mai 2022 avec des réserves concernant les lots effectués par Axima et Inéo qui devaient les lever dans un délai de 15 jours.

Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du