judiciaire pour faute du preneur, portait sur une demande qui n'avait pas le même objet que celle tendant au constat de la résiliation par application d'une clause résolutoire.

par acte extra-judiciaire du 20 février 2025.

2019, le premier juge a retenu que la destruction du véhicule, survenue le 13 août 2018, n'est pas le fondement de la résiliation qui résulte exclusivement de l'impayé.

L'article 1224 du même code prévoit : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date l'acheteur a pris livraison du véhicule et réglé le solde.

Par acte d'huissier du 27 décembre 2021, la Sci [R] a fait délivrer à la société Nouvelle Etiq'Alp, un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de

sa motivation constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire dans la mesure où les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées dans les deux mois de

Aux termes des articles 1124 et 1125 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

La Sas ALC a fait délivrer une sommation de payer aux consorts [F] par acte d'huissier du 29 octobre 2020 afin d'obtenir, notamment, le règlement de la facture de résiliation du CCMI. 8.

délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 4 février 2022, la société RIVP a signifié à la société Entre les marques un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, pour un montant en principal

à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, étant précisé que les indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, soit le 28 août 2023

Ce commandement vise la clause résolutoire stipulée au bail.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

clause résolutoire.

Par acte du 17 décembre 2010, la société Beauty révolution international a fait assigner la société Generali vie en prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et en paiement de dommages

par lequel le preneur s'est prévalu de la résiliation du bail ne fait nullement référence à la clause résolutoire prévue au contrat de bail ; que d'une part, la clause résolutoire insérée à l'article

Par acte du 3 juin 2024, la société SGM Hera a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 12.551,28 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

[M] et Mme [H] en constat de la résolution du bail commercial au 29 septembre 2017, subsidiairement en prononcé de la résiliation du bail commercial, en expulsion, ainsi qu'en paiement de diverses sommes

[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant