Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
5 juin 2014
Pour nous, par ses actes, M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
6 avril 2023
permanente, leur permettant de faire l'économie de dépenses qu'ils auraient dû normalement supporter ne sont pas de nature à induire que les inspecteurs du recouvrement auraient retenu l'existence d'un acte
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
18 mai 2018
entre deux personnes ne démontre pourtant pas qu'elles sont associées entre elles avant après la vente ; que, s'agissant de la société en participation, créée à l'initiative de l'avocat, il s'agit d'un acte
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
Par acte reçu le 26 décembre 1978 par maître [S], notaire à [Localité 19], M.'
Source officielleChambre Sociale
65aa2d6d009f81000890db64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mise en demeure est régulière ; - juger que les prestations dont la demande de remboursement est contestée par Madame [Y] [Z] concernent des sommes indûment perçues par elle pour des facturations d'actes
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
redressement et en première instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
redressement et en première instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02591_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
général " révèle que l'acte est fictif ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elle résidait en France depuis 17 ans à la date de l'arrêté et justifie d'un emploi; ses sept frères
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Y... et qu'il ne pouvait donc s'opérer compensation, concluant que ladite cession apparaissait comme un acte purement fictif destiné à faire échapper ce dernier aux poursuites de ses créanciers, au rang
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
ou des faits différentes de celle donnée par le contribuable sans dénoncer les actes comme fictifs ni invoquer un montage destiné à éluder l'impôt, que cette procédure n'est pas applicable lorsque l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420dae
13 décembre 2016
13 décembre 2016
d'espèce, contrairement aux affirmations de Madame [A], les motifs de la sanction ne tiennent pas uniquement à des problèmes administratifs ou de nomenclature, mais portent également sur l'existence d'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609204db7ff645d856646a
30 avril 2014
30 avril 2014
Par ses dernières conclusions du 3 décembre 2013, la SELAFA MJA ès-qualités demande à la cour de lui donner acte de son intervention, d'infirmer le jugement et de : - annuler le commandement visant la
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, - la valeur de l'immeuble n'était pas symbolique et Mme [J] n'avait pas les moyens de le donner à son neveu ; l'acte n'était pas fictif et n'a pas été signé dans un but exclusivement fiscal, - les
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Saisi par acte d'huissier en date du 9 novembre 2018 par M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
16 mai 2013
la cour de : - dire et juger que l'Etat a engagé sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice du 3 septembre 1993 au 9 septembre 2005, tant au titre des actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
octies du code général des impôts, alors que l'objet de ce texte est de favoriser la mise en société ; ce régime a uniquement pour effet de reporter l'imposition des plus-values et non de l'éluder ; l'acte
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a4
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de partage qui a évalué le bien à 50. 000 francs et l'acte de vente le 9 février 1996 pour le prix de 53. 300 francs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
du 28 juin 1968, puis de leur usufruit par acte du 1er octobre 1968, d'autre part de Mmes Marie- Claude X... et Sandrine Z... venant par représentation de Mme Domenica D..., soeur de Precioza, mère de
Source officiellePage 4 sur 544