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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d9
24 juin 2013
Que dès lors, la faute grave n'est pas établie et le licenciement prononcé pendant le congé est illégitime.
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f6
3 avril 2025
En effet, même lorsque le juge est appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite, le trouble illicite doit être évident, comme doit l'être la mesure que le juge des référés prononce en cas d'urgence
7ème Ch Prud'homale
600ff74579d53d6e790d49cc
14 janvier 2021
pendant une durée minimale de 6 mois après l'expiration de son mandat, comme le prévoit la loi pour l'ancien membre élu de la délégation du personnel du CSE , l'ancien représentant syndical , l'ancien
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
€ par déclaration individuelle de grève donnant lieu à l'une de ces mesures irrégulières, pendant le délai de 48 heures, préalable au début de la grève ; - CONDAMNER la Société ORLY AIR TRAITEUR à payer
63ca43109066fd7c90fc27b9
63ca43109066fd7c90fc27bb
première instance, pour dommage et intérêts pour discrimination syndicale et d'exercice de la grève, et ; - INTERDIRE à la Société ORLY AIR TRAITEUR, pendant le délai de 48 heures préalable à la grève
63ca43109066fd7c90fc27bd
63ca43109066fd7c90fc27bf
de 1 000 € par déclaration individuelle de grève donnant lieu à l'une de ces mesures irrégulières, pendant le délai de 48 heures, préalable au début de la grève ; - CONDAMNER la Société [Localité 5]
6708bff8445a086e2bceda85
10 octobre 2024
Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité
6253c958bd3db21cbdd88015
7 février 2006
Ils ajoutent que les coupures préconisées ne sont pas intervenues pendant la grève et que celles-ci constituent, en tout état de cause, des actes de grèves licites ; que les coupures litigieuses n'ont
6348ff0e63d497adffda3e12
13 octobre 2022
est caractéristique d'un trouble manifestement illicite comme violant les dispositions des articles 625 et suivants du code civil.
1ère Chambre
695e04f475782d5f060c020f
6 janvier 2026
Se plaignant de l'installation devant le magasin et sur le trottoir relevant du domaine public d'un store double banne et du trouble manifestement illicite en résultant, la commune de Vallet a, par acte
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
Par acte du 20 septembre 2022, les SCPI Epargne Pierre et My share ont assigné en référé la SAS Comeca France en expulsion sous astreinte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite. 7.
Sociale C salle 2
67592c5698533a77d5959450
18 octobre 2024
grave) notifiées à M.
Chambre Prud'homale
6a210e6acdc6046d4709aad2
28 mai 2026
Elle estime que l'intervention des gilets jaunes n'a pas rendu la grève illicite dans la mesure où elle était décorrélée de cette dernière et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
Le 7 septembre 2016, Monsieur [B] était désigné comme représentant syndical et élu au Comité d'entreprise le 18 octobre 2016. En avril 2017 et mars 2018, il était placé en arrêt de travail.
631ad8b839cffb4f13674311
8 septembre 2022
ou de lock-out, comme une demande en paiement des jours non travaillés, le tribunal judiciaire demeure compétent pour connaître, comme en l'espèce, des éventuels débordements commis à l'occasion d'un
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
[I] a été une nouvelle fois assigné en raison de sa nouvelle participation à des troubles manifestements illicites à l'accasion d'une autre grève.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb5
21 octobre 2025
Et il est constant que la fraude suppose la réunion d'un élément matériel, d'un élément d'illicéité et un élément moral lesquels peuvent se déduire d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et
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