Suivant actes sous seing privé des 27 et 29 mai 2019 rédigés par la société Blot Immobilier, l'indivision [N], composée de Mme [H] [N] épouse [K], M. [Y] [N], Mme [P] [N] épouse [S], M.

Suivant acte sous-privé en date du 3 décembre 2020 sous signature électronique, la banque CIC EST lui a consenti une autorisation de découvert d'un montant de 500 euros, pour une durée indéterminée, avec

Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte

avocat Me Sébastien RIVALAN, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Anne-Laure BOILEAU, avocat au Barreau de CAEN DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ : SCI A3, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétible d'appel ; Condamner Madame [L] aux entiers dépens d'appeervitude de passage résultant de l'acte

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 3 octobre 2018, la SCI [R] a consenti à Mme [N] [M] un bail sur un local d'habitation situé [Adresse 3] à 57290 Fameck, moyennant un loyer mensuel de

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, enregistré au service des impôts le 3 septembre 2015, le fonds de commerce exploité dans les locaux du bail susmentionné a été vendu par Mme [G]

les débats à l'audience d'incident du 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte

Préalablement, la commune de [Localité 4], par acte sous seing privé du 22 novembre 2014, avait mis la licence de débit de boissons de 4ème catégorie à disposition de la société Le Petit Moigny et, par

les termes de l'acte sous seing privé du même jour sans valeur juridique.

Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bourges a : - Dit que la signature apposée au bas de l'acte sous seing privé du 7 juillet 2017 est celle de Mme [P], - Dit que l'acte sous seing

ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente - Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, - Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Le dossier a été transmis à la cour d'appel et communiqué au ministère public qui a apposé son visa le 12 février 2026. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

I'acte sous seing privé du 3 avril 2007 par acte authentique était abusif et donc fautif, - en conséquence du refus parfaitement abusif de Mme [E] de réitérer l'acte sous seing privé du 3 avril 2007

Suivant acte sous seing privé du 19 janvier 2021, la société Garage [E] et M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2020 établi par l'agence Agentys Mairie exploitée par la SAS Eden Immo, agent immobilier à [Localité 8], M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2005, M.