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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329e
20 mai 2016
* * * Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2012, conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière du Lac, M Patrick Y...a vendu à Ludovic Haïm X..., sous diverse conditions suspensives
2ème Chambre
6979be9dcdc6046d47f355bd
27 janvier 2026
de commissaire de justice en date du 08/11/2023, délivré à étude, n'ayant pas constitué EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 25 mai 2018, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
de la CRCAM de l'Oise lesquels étaient affectés à l'achat de matériel pour l'exploitation; qu'elle a, le 1er septembre 1989, régularisé deux actes de cautionnement sous seing privé afférent aux deux emprunts
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9177
8 avril 2024
sur la disqualification des actes authentiques de prêt immobilier L'appelante fait grief au jugement d'avoir disqualifié les prêts notariés en prêts sous seing privé en raison de l'intéressement prohibé
Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
La SA Crédit logement s'est portée caution de la SCI Lila pour le remboursement de ce prêt à la banque LCL. Suivant actes sous seing privé distincts du 13 février 2008, M.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba
15 janvier 2008
Dès lors la nullité de l'acte sous seing privé s'impose, la Cour constatant de manière superfétatoire, que ces terrains, qui devaient être vendus pour la somme de 50 700 F, soit 7 729,17 €, ont fait l'objet
Chambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
Rolls-Royce, pour la location, -prêt sous-seing-privé du 13 juin 2017 d'un montant de 110 000 € ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule Mercedes, -prêt sous-seing-privé du 6 janvier 2017 d'un
15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
sous-seing-privé du 21 août 2007 réitéré dans un acte notarié contenant vente , prêt et affectation hypothécaire , passé devant Maître [Q] notaire à [Localité 4] le 20 septembre 2007, la SA CRÉDIT IMMOBILIER
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf128463
16 avril 2025
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
Suivant acte sous seing privé du 28 septembre 2010, la société [3] a conclu avec M.
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7635a5d4e0c2ddc9f9
31 janvier 2013
Par acte sous seing privé du 1er février 2007, la société Inet Engineering a consenti à l'association Hellfest Productions un prêt supplémentaire de 35.000 euros remboursable dans les mêmes conditions
Pôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
Il fonde sa demande sur une convention de prêt sous seing privé, écrite et détaillée qu'il produit. Il estime que l'emploi du passé composé (« M.
2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon contrat sous seing privé du 10 mars 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a prêté à la SARL BOUCHERIE EIFFEL ayant pour gérant
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
sous-seing privé du 16 avril 2004, Monsieur Pierre Z...et Madame Cécile D...ont signé un compromis de vente portant sur une propriété sise à ASCAIN pour le prix de 442. 102 €.
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
L'acte initial prévoyait en substance que le prêt dit « mezzanine » serait converti en obligations subordonnées, le prêteur étant informé qu'en l'absence de réalisation de la reprise envisagée, dans un
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96648de1c1051a8e4c017
7 février 2020
compensation avec ce même montant dont le PROMETTANT est débiteur envers le BENEFICIAIRE au titre d'une reconnaissance de dette sous seing privé en date à [Localité 1] du 1er juillet 2014" et "à concurrence
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
à soutenir qu'il avait été convenu par acte sous seing privé du 11 décembre 1986 qu'il conserve la pleine propriété de l'immeuble en litige, en réalité acquis au moyen de ses propres deniers, et qu'en
1ère Chambre
65aa2303a34ad100085818b3
18 janvier 2024
sous seing privé en date du 12 juillet 2016, Mme [O] [I] a contracté auprès de la SA BNP Paribas un crédit personnel intitulé « prêt étudiant » d'un montant de 25 000 euros, remboursable en 60 échéances
69f1955ecdc6046d47ed6404
28 avril 2026
sous seing privé du 3 décembre 2020, la société [Q] a consenti à Mme [P] [M] époux [I] une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit, autorisant un découvert
63b7ccc76b63637c907b7a71
5 janvier 2023
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 21 octobre 2012, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a consenti à M.
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