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3 835 résultats pour « acte sous seing privé constatant un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329e

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

* * * Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2012, conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière du Lac, M Patrick Y...a vendu à Ludovic Haïm X..., sous diverse conditions suspensives

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de commissaire de justice en date du 08/11/2023, délivré à étude, n'ayant pas constitué EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 25 mai 2018, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de la CRCAM de l'Oise lesquels étaient affectés à l'achat de matériel pour l'exploitation; qu'elle a, le 1er septembre 1989, régularisé deux actes de cautionnement sous seing privé afférent aux deux emprunts

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9177

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

sur la disqualification des actes authentiques de prêt immobilier L'appelante fait grief au jugement d'avoir disqualifié les prêts notariés en prêts sous seing privé en raison de l'intéressement prohibé

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62cd13ef607c90ab633c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La SA Crédit logement s'est portée caution de la SCI Lila pour le remboursement de ce prêt à la banque LCL. Suivant actes sous seing privé distincts du 13 février 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Dès lors la nullité de l'acte sous seing privé s'impose, la Cour constatant de manière superfétatoire, que ces terrains, qui devaient être vendus pour la somme de 50 700 F, soit 7 729,17 €, ont fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Rolls-Royce, pour la location, -prêt sous-seing-privé du 13 juin 2017 d'un montant de 110 000 € ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule Mercedes, -prêt sous-seing-privé du 6 janvier 2017 d'un

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

sous-seing-privé du 21 août 2007 réitéré dans un acte notarié contenant vente , prêt et affectation hypothécaire , passé devant Maître [Q] notaire à [Localité 4] le 20 septembre 2007, la SA CRÉDIT IMMOBILIER

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128463

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant acte sous seing privé du 28 septembre 2010, la société [3] a conclu avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7635a5d4e0c2ddc9f9

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Par acte sous seing privé du 1er février 2007, la société Inet Engineering a consenti à l'association Hellfest Productions un prêt supplémentaire de 35.000 euros remboursable dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fonde sa demande sur une convention de prêt sous seing privé, écrite et détaillée qu'il produit. Il estime que l'emploi du passé composé (« M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon contrat sous seing privé du 10 mars 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a prêté à la SARL BOUCHERIE EIFFEL ayant pour gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c468

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

sous-seing privé du 16 avril 2004, Monsieur Pierre Z...et Madame Cécile D...ont signé un compromis de vente portant sur une propriété sise à ASCAIN pour le prix de 442. 102 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'acte initial prévoyait en substance que le prêt dit « mezzanine » serait converti en obligations subordonnées, le prêteur étant informé qu'en l'absence de réalisation de la reprise envisagée, dans un

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

compensation avec ce même montant dont le PROMETTANT est débiteur envers le BENEFICIAIRE au titre d'une reconnaissance de dette sous seing privé en date à [Localité 1] du 1er juillet 2014" et "à concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bbe

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

à soutenir qu'il avait été convenu par acte sous seing privé du 11 décembre 1986 qu'il conserve la pleine propriété de l'immeuble en litige, en réalité acquis au moyen de ses propres deniers, et qu'en

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CA

1ère Chambre

65aa2303a34ad100085818b3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sous seing privé en date du 12 juillet 2016, Mme [O] [I] a contracté auprès de la SA BNP Paribas un crédit personnel intitulé « prêt étudiant » d'un montant de 25 000 euros, remboursable en 60 échéances

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1955ecdc6046d47ed6404

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sous seing privé du 3 décembre 2020, la société [Q] a consenti à Mme [P] [M] époux [I] une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit, autorisant un découvert

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc76b63637c907b7a71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 21 octobre 2012, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a consenti à M.

Source officielle

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