Par acte du 7 octobre 2025, la S.A. Abeille IARD & Santé a fait assigner la S.A. Acte IARD en intervention forcée aux fins, notamment, de voir juger que la S.A.

[E] [W] de sa demande de nullité de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023 et des actes subséquents'.

Il a constaté la prescription de l'action en annulation subséquente du contrat de crédit, et a relevé que les demandes en restitution étaient devenues sans objet.

subséquents qui en sont découlés ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 152, 171, 173, 174, et 206 du code de procédure pénale, EN LA FORME Déclare la requête recevable AU FOND Annule tous les

Les lots n°16 " revêtements sols souples " et n°17 " peinture " étaient confiés à la société Application Aspect Finition (AAF), selon deux actes d'engagement du 3 juillet 2018, corroborés par les ordres

reconnaître la faute inexcusable de la société à l'origine de la maladie professionnelle déclarée 17 avril 2018 ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société : - de lui donner acte

l'autorité de poursuites de son obtention régulière au 20 février 2023, Annuler en conséquence l'acte de saisine du 20 février 2023 et tous les actes subséquents qui en sont le support nécessaire, en

Il sera ordonné la mainlevée des actes subséquents, conformément aux prétentions de M. [N] [S]. Le jugement sera en conséquence infirmé.

s'y rapportant ainsi que tous les actes subséquents ».

d'huissier en date du 23 mai 2024 et des actes de procédure subséquents, - ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié par acte d'huissier en date du 23 mai 2024

X... a contesté les décisions de préemption et de rétrocession et la nullité subséquente des actes de vente à l'encontre de la SBAFER et du GAEC puis contre les frères Y....

La vente a été réitérée par acte authentique du 30 novembre 2015.

[Y] ont fait assigner la société Bsh devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé, aux fins de le voir : rétracter l'ordonnance du 9 septembre 2024, annuler les actes d'exécution subséquents

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : A titre principal, sur la nullité de l'assignation et de l'ensemble des actes subséquents, qu'il sollicite la nullité de l'ensemble des actes signifiés

La société BNP Paribas Personal Finance a signifié ses conclusions à la SELARL Ekip', ès-qualités, par acte du 20 décembre 2024.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.

[C] et Mme [D] lui ont été signifiées par acte du 4 janvier 2024 et les conclusions de la société Franfinance l'ont été par acte du 29 février 2024. 9.

régler la somme de 14'539,78 euros par courrier du 15 mai 2023 adressé sous pli recommandé présenté le 19 mai suivant, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire d'Orléans par acte