direct avec l'objet de ladite loi, en ce que seul l'assureur de responsabilité contre lequel l'action en garantie aura été exercée par l'ONIAM ou les tiers payeurs devra répondre des préjudices subis

Ces dispositions, dont il ressort que l'action de la victime (tiers lésé) contre l'assureur de responsabilité du constructeur se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, permettent

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de son dommage.

- qu'ainsi l'assureur subrogé peut exercer directement son recours contre la société FBM pour les droits du bailleur ainsi que pour ceux du locataire au nom du bailleur par le biais de l'action oblique

Elle fait valoir que son recours subrogatoire est soumis aux mêmes règles de prescription que celui de l'action directe de la victime contre l'auteur du dommage, soit en l'espèce cinq ans.

engagée à l'intérieur du délai annal et la mise en cause de l'assuré n'étant plus une condition de recevabilité de l'action directe contre l'assureur.

Elle déclare que cette action se prescrit dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable.

MOTIVATION Il est constant qu'il résulte des articles 2224 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

donné lieu à sa responsabilité ; que, dès lors, son action directe contre l'assureur de ce tiers, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, se prescrit par

Or l'article L 124-3 du code des assurances dispose : 'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

la société Matmut & Co, le principe est que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; lorsque la demande en justice

appel, le tiers n'avait pas adressé son constat, avant de les inviter à contacter directement l'assureur adverse.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

l'assureur de responsabilité du tiers responsable des désordres, est tenu d'agir dans le même délai de l'action directe dont dispose son assuré dont il reprend l'action.

prescrit dans le même délai que l'action formée contre le responsable, ledit délai pouvant être toutefois étendu tant que l'assureur du responsable reste exposé au recours de son assuré en application

d'assureur de la Société ; qu'il en est toujours ainsi devant la cour ; Que X. exerce cette action en qualité non pas d'assuré mais de victime d'un acte commis par une personne dont la Société devrait

source d'une action directe lui permettant de poursuivre son paiement par l'assureur, l'un des objets de cette action étant de permettre l'établissement de la responsabilité de l'assuré ; Qu'en l'espèce

Une telle action directe suppose que le tiers lésé démontre la responsabilité de l'assuré et établisse que cette responsabilité est garantie par l'assureur.

[L] à la date à laquelle elle a été assignée par la Mutuelle de Poitiers Assurances, et que l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'assuré responsable se prescrit dans le

ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou