Cette règle ne s'étend pas aux sociétés par actions, lesquelles sont engagées envers les tiers même par les actes de leur dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social.

Il demeure que les deux sociétés ont le même objet social, visent la même clientèle et mutualisent leurs moyens.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur l'action dirigée contre M. [G] [L] : M.

dirigée par la société [33] elle-même présidée par [26], présidée par la société [27], la société [33] était dirigée par la société [26], elle-même dirigée par la société [27], sachant que M.

responsabilité intentée par la SA L... irrecevable, en ce qu'elle aurait dû être dirigée contre la SA X.., et non contre ses dirigeants, - subsidiairement de déclarer cette action dépourvue de fondement

comme s'il la dirigeait encore, de sorte qu'il a la qualité de dirigeant de fait.

Le tribunal judiciaire de BAR LE DUC a en effet rejeté leurs demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre Monsieur [D] [O], qualifié d'ancien dirigeant de la société [14], faute pour celui-ci d'avoir

IVRY Distribution, le 27 octobre 1995 ; III - Sur la responsabilité des dirigeants sociaux Considérant que la société SCADIF prétend que "les dirigeants sociaux des sociétés IVRY Distribution et DISPAEST

des actifs de la société.

Registre du commerce et des sociétés d'Angers, avec un siège social au [Adresse 5] à [Localité 7].

successifs) ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la société, condamné (ceux-ci) à supporter solidairement l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société

[W] était le dirigeant, la société Prodition a fait assigner MM.

avec les éventuelles autres sociétés liées aux dirigeants et associé, - rechercher l'existence d'opérations avec les sociétés détenues ou dirigées par M.

Or, maître [K] disposait à l'évidence de multiples autres actions : - action en répétition de l'indu correctement dirigée, - action en comblement de passif, - action en paiement des dettes sociales

En conséquence, CONDAMNER les sociétés INFOPATIENT et ONCOVIEW et leurs dirigeants à restituer à Madame [E] les 1.875 actions CENTRE CAP, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, contre remise

La société [4] expose que Monsieur [R] a dirigé son action en faute inexcusable de l'employeur contre la société [5], dans les délais légaux, alors que cette société n'était pas son employeur et que ce

en liquidation judiciaire depuis le '25" octobre 2019, l'action dirigée contre les associés du Gaec est réservée au liquidateur du Gaec et ne peut être exercée par des tiers et que l'exercice d'une action

au lieu de l'action en responsabilité civile ou pénale contre les dirigeants.

en invoquant l'action contractuelle de la CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE à l'encontre de la société P.

Par ailleurs, la société Victoria Patrimoine a cédé des meubles à la société IWA, dirigée par M.