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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a226
6 septembre 2007
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mai 2007 Vu le jugement contradictoire du 29 avril 2005 du tribunal de commerce d'Arras, qui, après avoir débouté la SAS CARREFOUR IMPORT de son action à l'encontre de la
CHAMBRE 1 SECTION 2
61630b7142de3d260b993281
19 avril 2012
Sur les actions récursoires : * de l'assureur dommages-ouvrage : La société AXA, subrogée dans les droits de son assuré, est fondée à être relevée indemne par la société AT BAT (seule entreprise contre
Chambre civile 1-1
659e4b3d5537980008847489
9 janvier 2024
[K] et Mme [F] ont procédé à des travaux d'aménagement de leur propriété et ont surélevé leur terrain en créant des plateformes de terre et des murets de terrassement. M.
6253c8f0bd3db21cbdd86c14
4 décembre 2003
Il résulte de l' article L 121-12 du même Code que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d' assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les
Chambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
[I] [K] de sa demande d'astreinte ; Rappelle que la [16], agissant pour le compte de la [19], est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat ; Condamne l'Agent Judiciaire
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074c
16 janvier 2025
ont attesté avoir exercés.
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
Sur la péremption de l'action La société Castel et Fromaget prétend que l'action de M.
1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
Et ces actions sont de nature contractuelle, en ce que c'est l'action de l'acquéreur contre le vendeur initial qui est transmise au sous-acquéreur.
3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7cdf
7 juillet 2022
Le crépi étant terminé, je vous demanderai de bien vouloir me faire parvenir le chèque de la dernière facture et de ce fait nous interviendrons pour le montage de la terrasse lundi 01/08/2011 '.
Chambre 2 A
651fa527c601f0831899160a
5 octobre 2023
en restitution est de cinq ans, le point de départ de cette action se situant au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc112799a9057d5dcf71
5 mai 2022
[J] a, suivant acte d'huissier du 11 mai 2016, saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action en paiement dirigée contre Mme [M] et M. [H].
Cabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
En sa réplique, Mme [TR] [FL] avait contesté le bien fondé de leur action.
1ère Chambre civile
642d1448cb8fa004f57da0c8
4 avril 2023
Il est désormais retenu qu'au regard de l'article 2224 du code civil, la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action peut être caractérisée par l'achèvement des travaux
6253cc68bd3db21cbdd90033
18 décembre 2012
L'entreprise compte quatre secteurs commerciaux : le Val de Loire, la Bretagne, les collectivités locales et territoriales, et une activité dite " hors secteur " qui s'exerce sur le reste du territoire
6253c942bd3db21cbdd87c34
31 octobre 2005
la société PROFILAC, les sociétés BATINOREST et LOGETRANS doivent être déboutées de leur action contre ce fournisseur et son assureur, la compagnie MGA ; 3/ Sur les désordres affectant la couverture
6253ca09bd3db21cbdd89e08
13 novembre 2007
Eric Z... s'est opposé à cette action mais ne s'est pas porté demandeur reconventionnel.
1ère CHAMBRE CIVILE
67875259fc8e837eda8a626e
14 janvier 2025
En tout état de cause : - juger l'action de M. [M] à l'égard de Mme [J] recevable ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que l'action de M.
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a1
4 avril 2024
en revendication exercée par M.
Chambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c3
25 avril 2024
démontrent leur qualité de propriétaires indivis par titre de la terre [Localité 16] cadastrée section AC n°[Cadastre 3] commune de [Localité 9] ; - Dit les consorts [E] [X] [D] recevables en leur action
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