le domicile du salarié, lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise et M.

Ce conseil est: 1o Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail; 2o Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement

d'entretien ou de maintenance, sans création d'ouvrages neufs, lorsque ces travaux relèvent du domaine des activités garanties, ses travaux réalisés dans le cadre des Activités garanties, mais ne relevant

Et recevant Mme X...en son appel incident, Requalifier le contrat de travail saisonnier à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

2009, date à laquelle prend fin son dernier contrat de travail.

Sur le contrat de travail Il résulte des articles'L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui

La compétence territoriale de la juridiction doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du contrat de travail.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [D] [P] a été embauché sans contrat de travail écrit mais à la date du 6 janvier 2014 selon le certificat de travail, par la société [C] [J], qui a pour activité

complément de mon contrat de travail et que [R] [N] a réalisé avec moi ont débuté à partir du mois de juin 2005.

employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.

Il expose que son travail consistait en la traite d'un troupeau de chèvres ce qui lui imposait de commencer son travail à 6 heures 30, lequel se poursuivait par les différents travaux nécessités par l'exploitation

travaux de peinture, de carrelage et des réparations diverses ; que c'est à bon droit que le syndicat intimé fait valoir que , selon les dispositions de l'article L 1242-2, un contrat de travail à

Le 14 décembre 2017, la société Innov décor a déposé plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de Mme [H] [D] pour la rédaction d'un " faux contrat de travail " concernant les travaux de surélévation

Y... s'engage expressément à consacrer l'exclusivité de son activité à la société et s'interdit, sauf accord préalable et écrit de la société, tant pendant la durée de son contrat de travail que pendant

de prestation de services, rémunéré par la mise à disposition d'un logement, et non un contrat de travail, ' qu'en effet, [G] [K]-[F] et son mari exerçaient tous deux une activité artisanale, le mari

continuité en un contrat à durée indéterminée impose d'examiner si chacun de ces contrats comprend les mentions exigées du contrat de travail du salarié à temps partiel soit, selon les dispositions de

[E], né en 1969, a été engagé par la SARL [U], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 1991 puis par un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin.

de sa part relativement à l'exécution ou la rupture du contrat de travail ».

Monsieur [E] [W] a été embauché par la société [H] ESPACES VERTS DECORATION en qualité de chef d'équipe par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1990.

de constituer une modification unilatérale du contrat de travail contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant.