CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () sous déduction
5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 220 B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Cour d'Appel
ébouté M.X... de son appel en garantie forméc/M. Z
6253c91bbd3db21cbdd873f8
27 octobre 2004
Attendu que le Receveur des Impôts agit contre M.X... au titre de sa qualité de gérant de fait de la société AUTO PASSION 43, créée le 14 janvier 1997 et placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2000
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
B n'a produit à l'instruction devant la cour, ni d'ailleurs devant les premiers juges, aucune des factures auxquelles il fait référence et dont le service vérificateur a dressé un état détaillé en annexe
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
juges, les dépenses identifiées comme ayant fait l'objet d'une imputation comptable erronée ne concernent pas des immobilisations, mais des charges déductibles se rapportant à l'achat de matériels de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff582cdc6046d4789e377
21 mai 2026
Il convient cependant de rappeler qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
Si elle fait valoir qu'une partie des demi-baguettes destinées à la fabrication de sandwiches serait revendue en l'état, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, alors qu'elle seule est
3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
Par réclamation déposée le 17 décembre 2015, la SA Savencia a demandé l'imputation, sur cet impôt sur les sociétés, de crédits d'impôts étrangers qu'elle n'avait pas pu imputer en raison de son résultat
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
F dans les SCI, constituaient un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts.
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
postérieur à celui de leur naissance prévue par les dispositions précitées du 1 du II de l’article 212 du code général des impôts, d’un stock d’intérêts différés de 1 021 906 euros à l’ouverture de l’
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte interprétation des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, lesquelles, conformément au principe de liberté de choix de l'ordre
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
REPART A L'ASSAUT", allégué ou imputé des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'A X... et de S A... , en indiquant que le premier était "débarqué" pour "incompétences notoires" et
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, M.
1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa24
2 octobre 2025
ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
grave et légitime ; que la partie qui veut faire appel saisit le premier président par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision ; que s'il accueille la demande, le premier président
Chambre 3 A
6a192bc6cdc6046d4754938a
28 mai 2026
Il soutient qu'il ne connaît pas Mme [N], qui lui impute des troubles de voisinage, et qu'il a fait l'objet de menaces de la part de membres de sa famille.
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
[K] de démontrer l'existence de la faute qu'il lui impute, de démontrer l'existence du préjudice qu'il allègue ainsi que celui du lien de causalité direct reliant le préjudice à la faute.
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