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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () sous déduction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02026_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 220 B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté M.X... de son appel en garantie forméc/M. Z

6253c91bbd3db21cbdd873f8

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Attendu que le Receveur des Impôts agit contre M.X... au titre de sa qualité de gérant de fait de la société AUTO PASSION 43, créée le 14 janvier 1997 et placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2000

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01279_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

B n'a produit à l'instruction devant la cour, ni d'ailleurs devant les premiers juges, aucune des factures auxquelles il fait référence et dont le service vérificateur a dressé un état détaillé en annexe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

juges, les dépenses identifiées comme ayant fait l'objet d'une imputation comptable erronée ne concernent pas des immobilisations, mais des charges déductibles se rapportant à l'achat de matériels de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00137_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff582cdc6046d4789e377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient cependant de rappeler qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Si elle fait valoir qu'une partie des demi-baguettes destinées à la fabrication de sandwiches serait revendue en l'état, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, alors qu'elle seule est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par réclamation déposée le 17 décembre 2015, la SA Savencia a demandé l'imputation, sur cet impôt sur les sociétés, de crédits d'impôts étrangers qu'elle n'avait pas pu imputer en raison de son résultat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

F dans les SCI, constituaient un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

postérieur à celui de leur naissance prévue par les dispositions précitées du 1 du II de l’article 212 du code général des impôts, d’un stock d’intérêts différés de 1 021 906 euros à l’ouverture de l’

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00532_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte interprétation des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, lesquelles, conformément au principe de liberté de choix de l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84eb8

Appel

10 novembre 1999

10 novembre 1999

REPART A L'ASSAUT", allégué ou imputé des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'A X... et de S A... , en indiquant que le premier était "débarqué" pour "incompétences notoires" et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d714a4e15bf2fe4fa24

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

grave et légitime ; que la partie qui veut faire appel saisit le premier président par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision ; que s'il accueille la demande, le premier président

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bc6cdc6046d4754938a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient qu'il ne connaît pas Mme [N], qui lui impute des troubles de voisinage, et qu'il a fait l'objet de menaces de la part de membres de sa famille.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d99

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] de démontrer l'existence de la faute qu'il lui impute, de démontrer l'existence du préjudice qu'il allègue ainsi que celui du lien de causalité direct reliant le préjudice à la faute.

Source officielle

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